DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉVotre vie privée nous est importante à Santas Choice et nous nous sommes engagés à la respecter et à sécuriser toutes vos informations personnelles concernant votre vie privée. Notre politique concernant le respect de la vie privée de nos clients se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui est effective depuis le 1er Janvier 2001. Nous pensons qu'il est important que nos clients connaissent nos pratiques et notre politique concernant le respect de leur vie privée et les informations personnelles que nous recevons, utilisons et divulguons Soyez certain que nos employés ayant accès à vos informations personnelles sont sensibilisés et formés pour les gérer et les protéger. De plus, les tierces parties, avec lesquelles nous pourrions partager vos informations personnelles, sont sujettes à la fois aux exigences formulées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à celles formulées dans notre propre politique de respect de la vie privée de nos clients. Les informations personnelles sont définies comme "informations au sujet d'un individu indentifiable" et cela inclue les informations concernant son sexe, son ethnicité, sa couleur de peau, son âge, son statut marital, sa religion, son éducation, son historique médical, criminel, professionnel ou financier, son adresse et numéro de téléphone, ses identifiants numériques comme son numéro d'assurance sociale (NAS), ses empreintes digitales, son groupe sanguin, des prélèvements de tissus ou biologiques, et des points de vues ou opinions personnelles. Cela inclut également des informations concernant votre commande de paniers. Les informations visibles publiquement, par exemple dans des annuaires publiques, comme votre nom, votre adresse ou votre numéro de téléphone, ne sont pas considérés comme des informations personnelles. Nous collectons et utilisons des données personnelles vous concernant afin de maintenir notre relation avec vous concernant nos produits et services. Elles seront utilisées pour administrer la facturation, la comptabilité ainsi que les mesures de sécurité qui seront prises lors de notre relation ; promouvoir et vous proposer des produits supplémentaires, y compris par direct marketing ; vous fournir des accessoires ou services personnalisés. la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) inclut les 10 principes de l'Association canadienne de normalisation (CSA), référence pour la protection des informations personnelles. Les principes du respect de la vie privée établissent les normes minimales requises que doivent suivre les organisations dans le cadre de la protection des informations personnelles. LES 10 PRINCIPES POUR LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVEE SONT LES SUIVANTS: |
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ResponsabilisationUne organisation est responsable des renseignements personnels qu'elle gère et doit désigner une ou plusieurs personnes qui devront s'assurer du respect des principes énoncés ci-dessous. Ce responsable de la confidentialité devra comprendre les politiques et les procédures et s'occuper des plaintes. Détermination des fins de la collecte des renseignementsLes fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l'organisation avant la collecte ou au moment de celle-ci. ConsentementToute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. Limitation de la collecteL'organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite. |
Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservationLes renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées. ExactitudeLes renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Mesures de sécuritéLes renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. TransparenceUne organisation doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à toute personne. |
Accès aux renseignements personnelsUne organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées. Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principesToute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de l'organisation concernée. |
| Vous pouvez demander des copies du modèle CSA pour la protection des informations personnelles à l'adresse : Canadian Standards Association 178 Rexdale Boulevard Toronto, Ontario M9W 1R3 |
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