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AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUEEn signant ce formulaire de commande, vous prenez connaissance que ce prélèvement automatique est créé à l'intention de Santas Choice et de votre banque et que votre banque permet la mise en place d'un prélèvement sur votre compte en accord avec les règles établies par l'association canadienne des paiements (CPA).Vous garantissez que toutes les personnes dont les signatures sont requises pour ce compte bancaire ont signé le formulaire de commande. Par ce courrier, vous autorisez Santas Choice à prélever sur le compte bancaire indiqué sur la partie dédiée sur le formulaire de commande dans le seul objectif de payer votre commande et votre participation à un programme "Bon Départ". Le montant et la fréquence des paiements sont détaillés sur le formulaire de commande. Cette autorisation pourra être annulée à votre demande, à n'importe quel moment. Vous prenez également connaissance qu'afin d'annuler cette autorisation, vous devrez envoyer une demande d'annulation à l'adresse suivante : Santas Choice, P.O. Box 6400, Stn Agincourt, Scarborough ON M1S 0B2. Vous prenez également connaissance que nous envoyer cette autorisation revient à l'envoyer à votre banque. Tout envoi de cette autorisation à l'intention de Santas Choice constitue un envoi de votre part. Vous prenez également connaissance que cet accord annule toutes les modifications antérieures faites par vous ou Santas Choice sur le montant payé ou la fréquence de vos paiements. Vous confirmez que votre banque n'a pas l'obligation de vérifier que l'autorisation de prélèvement automatique a été créée par le biais du présent formulaire contenant le montant et la fréquence des paiements. L'annulation de cette autorisation n'annule en aucun cas le contrat que vous avez avec Santas Choice pour de la nourriture ou des services. Votre autorisation permet seulement de fixer la méthode de paiement et n'a aucun rapport avec le contenu de votre contrat. Une autorisation de prélèvement automatique pourra être contesté sous les conditions suivantes : 1) l'autorisation de prélèvement automatique n'a pas été faite avec votre accord; ou 2) l'autorisation a été annulée. Afin d'être remboursé, et cela sous condition que l'un des deux cas listés ci-dessus s'applique pour vous, vous prenez connaissance qu'une déclaration devra être complétée et présentée à votre banque dans un délai de 90 jours après le premier prélèvement litigieux ayant eu lieu sur votre compte en banque. Vous prenez connaissance que les problèmes engendrés suite à une annulation de prélèvement automatique plus de 90 jours après le premier virement litigieux, ou toute autre raison, pourra être résolu par Santas Choice et vous-même. Vous consentez à dévoiler toute information personnelle demandée dans l'accord de prélèvement automatique au service financier de Santas Choice, à partir du moment où ces informations sont en relation directe et nécessaires pour l'application de la règle H1 de l'association canadienne des paiements (CPA). En signant cette autorisation de prélèvement automatique au recto de ce formulaire, vous comprenez, acceptez et participez à cet accord de prélèvement automatique.
En signant ce formulaire de commande, vous prenez connaissance que tous vos paiements faits avant le 22 Octobre 2010, seront reçus par Santas Choice comme étant non-recouvrables et que dans un même temps, Santas Choice affectera ces paiements à la commande concernée. Si, à cette date, votre commande n'est pas entièrement payée, vous autorisez, de ce fait, Santas Choice à ajuster votre commande, à remplacer les paniers choisis par d'autres paniers ayant une valeur (en prenant en compte les taxes, la livraison, les charges administratives, etc.…) calculée par Santas Choice comme étant égale au montant payé. Si vous avez choisi de participer au programme "Bon Départ", vous prenez connaissance par le présent document peut continuer de prélever des sommes sur votre compte après la date du 22 Octobre 2010 afin de financer votre participation à ce programme. Ce programme "Bon Départ" est entièrement remboursable sans frais si vous souhaitez l'arrêtez. |